Les sociétés civiles immobilières représentent des entités juridiques françaises de petite envergure spécialisées dans la gestion des patrimoines immobiliers. Elles ont un fonctionnement assez similaire aux sociétés civiles de placement immobilier. En tant que SCI, il est important donc de connaître un rayon sur les démarches de déclarations des biens immobiliers. Comment se déroule alors le remplissage de la déclaration des biens immobiliers pour les sociétés civiles immobilières ?
Se rendre sur le site internet approprié
Avant toute chose, soulignons qu’une SCI spécialisée dans la location meublée est censée faire le dépôt d’une déclaration n°2065, n°2033. De plus, grâce à une exonération fiscale extraordinaire, les sociétés SCI ne sont pas imposées à l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique dans le cas où les recettes immobilières de ce type d’entreprise ne dépassent pas 10% des revenus.
Pour faire une déclaration de bien immobilier pour une SCI, rendez-vous d’abord sur le site internet dédié à cela. Ensuite, connectez-vous à l’espace réservé et allez dans la rubrique bien immobilier. Pendant le processus de remplissage, tous les biens immobiliers possédés par la SCI sont répertoriés. Il y a une bulle qui se matérialise au-dessus de chacune d’entre elles et qui porte la mention « déclaration d’occupation et de loyer attendus ».
Dès que celle-ci apparaît, il faudra réaliser un clic dessus sans omettre de mettre en pratique les instructions. Les informations d’occupation détenues par les services fiscaux sont déjà présentes sans oublier les types de biens. Si cela n’est pas disponible, vous devrez vous en occuper en suivant les instructions. Dans ce cas, fournissez des données sur la surface des biens immobiliers, le nombre de pièces en prenant en compte la cuisine et les toilettes.
Pendant le remplissage, il vous sera demandé d’indiquer pour chaque infrastructure immobilière si vous en êtes le détenteur occupant à titre de résidence principale ou secondaire ou s’il s’agit d’un lieu vacant non meublé non occupé. S’il est occupé gratuitement ou loué, vous devrez l’indiquer également en prenant le soin de fournir les données sur l’identité de l’occupant.
Se renseigner sur l’obligation de déclaration des biens immobiliers de la SCI
Depuis l’année 2023, une nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers a été divulguée. Il s’agit d’une déclaration qui s’impose à tous les détenteurs de bien immobilier en France. Que vous soyez donc un particulier, une société ou une SCI, il faudra vous y soumettre.
Relever les dernières modifications des biens immobiliers de la SCI
En 2024, tous les propriétaires sont priés de déclarer les modifications ayant eu lieu sur chaque bien immobilier. Il leur faudra donc déclarer les changements de locataire, les nouveaux tarifs de loyer adoptés. Rappelons que la SCI peut se voir exonérée de la déclaration des biens lorsqu’il n’y a aucun changement depuis la dernière déclaration.
Que se passe-t-il en cas d’erreur pendant la déclarations des biens immobiliers ?
Pour une SCI, la déclaration de bien immobilier se doit d’être réalisée dans l’exactitude. Dans les cas d’omission ou d’inexactitude des données fournies, la SCI peut être sujette à une amende. Il lui faudra donc réaliser une nouvelle déclaration avant le 30 juin. Cette date est à respecter puisqu’il s’agit de la dernière déclaration que les services d’imposition prennent en compte pour l’année.
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